Un article de la loi Perben sur la criminalité adopté par le Sénat défendrait aux médias d'informer de l'ouverture d'une procédure pénale. La loi sera examinée par l'Assemblée à partir du 26 novembre.
À la suite d'un amendement proposé par François Zocchetto, sénateur centriste de la Mayenne, rapporteur de la commission des lois, un nouvel article 16 ter a été ajouté à cette loi. Il stipule que la diffamation "est punie de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle est accompagnée d'une référence relative à une constitution de partie civile portant sur les faits objets des allégations ou imputations diffamatoires et sur lesquels aucune décision judiciaire n'est encore intervenue"
Article de Pascale Santi dans Le Monde du 8/11/2003
Sur le site du Sénat, on peut lire l'intégralité des débats de la séance du 7 octobre sur l'amendement n° 96 présenté par la commission des lois.