Prise illégale d'intérêt
--> Dura lex, sed lex
"La loi est dure mais c'est la loi. Si elle peut paraître simpliste, cette formule servira peut-être d'épitaphe politique pour Alain Juppé. Dommage, mais normal. (...) La loi, rien que la loi, mais toute la loi, si on commence à bricoler avec elle, c'est le ciment de notre pacte républicain qu'on dissout et au-delà la confiance dans la démocratie représentative qu'on fragilise. En s'en tenant à cette exigence, les juges de Nanterre rendent service aux hommes et aux femmes politiques de ce pays. Quand ils reprochent à M. Juppé d'avoir "trompé la confiance du peuple souverain" - la sentence peut paraître dure -, ils ne font que formuler une dérive trop souvent passée en pertes et profits avec désinvolture." Olivier Picard, dans les Dernières nouvelles d'Alsace
Ce que dit la loi
La prise illégale d'intérêt, délit retenu à l'encontre d'Alain Juppé, réprime le fait pour une personne "dépositaire de l'autorité publique", "chargée d'une mission de service public" ou "investie d'un mandat électif" de "prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération" dont il a "la charge d'assurer la surveillance ou l'administration".
C'est donc au double titre d'adjoint aux finances à la mairie de Paris et de secrétaire général du RPR qu'Alain Juppé était poursuivi dans ce dossier.
La peine qui pouvait être prononcée à son encontre pouvait aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.
A titre complémentaire, les juges pouvaient en outre prononcer, s'ils le souhaitaient, une peine d'inéligibilité.
Mais celle-ci pouvait également être prononcée de manière automatique au regard de la combinaison de deux dispositions du code électoral introduites par la loi de 1995 sur le financement du parti.
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L'article L7 du code tout d'abord spécifie qu'une condamnation pour les délits relevant des "manquements au devoir de probité" - dont la prise illégale d'intérêt - entraînent une radiation automatique des listes électorales pour cinq ans, ce qui induit, pour un élu, la perte de ses mandats électifs.
S'ajoute à cette disposition celle contenue dans l'article LO130 du code électoral, qui oblige toute personne radiée des listes à la suite d'une condamnation à être "inéligible pendant une période double" de celle durant laquelle elle ne peut être inscrite sur les listes.
Dans le cas d'Alain Juppé, cela porte par conséquent la période durant laquelle il est inéligible à 10 ans.
Revue des éditoriaux de la presse française dans Le Quotidien Permanent du Nouvel Obs.
Ecrit par ProfSES, le Samedi 31 Janvier 2004, 12:09 dans la rubrique à suivre.