Interruption involontaire de grossesse
--> … et abandon volontaire d'amendement
«Cet amendement crée plus de problèmes qu'il n'en règle.» Le projet a été abandonné par le Garde des Sceaux, mais l'histoire reste instructive. La revue de presse du Quotidien Permanent du Nouvelobs du samedi 29 novembre 2003 est consacrée au nouveau délit d'interruption involontaire de grossesse.
«Les députés de la majorité ont créé, jeudi 27 novembre, le délit d'"interruption involontaire de grossesse".Le gouvernement, représenté par le garde des sceaux, Dominique Perben, les a encouragés dans ce sens en donnant un avis favorable à l'amendement au projet de loi sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité présenté par Jean-Paul Garraud (UMP, Gironde). Alors que cette disposition n'avait pas été envisagée en première lecture, ni à l'Assemblée nationale ni au Sénat, M. Garraud l'a présentée à l'occasion de la deuxième lecture, l'insérant dans les dispositions diverses à la fin du titre Ier, consacré à la "lutte contre les formes nouvelles de délinquance et de criminalité".» Patrick Roger, Le Monde 28/11/2003.
Paul Benkimoun, Sandrine Blanchard et Nathalie Guibert, dans Le Monde du 30/11/2003, posent les questions suivantes à des experts :
- La création du délit d'"interruption involontaire de grossesse" est-elle nécessaire ?
- Cet amendement entraîne-t-il la reconnaissance d'un statut juridique du fœtus ?
- Cet amendement pourrait-il remettre en cause l'IVG ?
- La responsabilité médicale va-t-elle être modifiée par l'amendement ?
«Pour la plupart des juristes, la rédaction de l'amendement, adopté jeudi 27 novembre par les députés, n'accorde pas, en l'état, un statut juridique au fœtus. Ce nouveau délit inquiète néanmoins les associations de femmes et la gauche, qui craignent une remise en cause "en creux" de l'avortement.»
Interruption involontaire de grossesse: un étrange lobby, pour Libération du 29/11/2003. «A y regarder de plus près, la genèse de l'amendement de l'UMP Jean-Paul Garraud ressemble fort à celle de la loi «anti-Perruche». Cette loi avait été votée par les parlementaires pour s'opposer à la Cour de cassation qui reconnaissait un préjudice dans le fait d'être né et instaurait, selon ses détracteurs, un «droit à être avorté». Pour l'IIG comme pour l'affaire Perruche, ce sont des professeurs de droit catholiques qui ont mené la fronde contre la Cour de cassation.»
«Les députés de la majorité ont créé, jeudi 27 novembre, le délit d'"interruption involontaire de grossesse".Le gouvernement, représenté par le garde des sceaux, Dominique Perben, les a encouragés dans ce sens en donnant un avis favorable à l'amendement au projet de loi sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité présenté par Jean-Paul Garraud (UMP, Gironde). Alors que cette disposition n'avait pas été envisagée en première lecture, ni à l'Assemblée nationale ni au Sénat, M. Garraud l'a présentée à l'occasion de la deuxième lecture, l'insérant dans les dispositions diverses à la fin du titre Ier, consacré à la "lutte contre les formes nouvelles de délinquance et de criminalité".» Patrick Roger, Le Monde 28/11/2003.
Paul Benkimoun, Sandrine Blanchard et Nathalie Guibert, dans Le Monde du 30/11/2003, posent les questions suivantes à des experts :
- La création du délit d'"interruption involontaire de grossesse" est-elle nécessaire ?
- Cet amendement entraîne-t-il la reconnaissance d'un statut juridique du fœtus ?
- Cet amendement pourrait-il remettre en cause l'IVG ?
- La responsabilité médicale va-t-elle être modifiée par l'amendement ?
«Pour la plupart des juristes, la rédaction de l'amendement, adopté jeudi 27 novembre par les députés, n'accorde pas, en l'état, un statut juridique au fœtus. Ce nouveau délit inquiète néanmoins les associations de femmes et la gauche, qui craignent une remise en cause "en creux" de l'avortement.»
Interruption involontaire de grossesse: un étrange lobby, pour Libération du 29/11/2003. «A y regarder de plus près, la genèse de l'amendement de l'UMP Jean-Paul Garraud ressemble fort à celle de la loi «anti-Perruche». Cette loi avait été votée par les parlementaires pour s'opposer à la Cour de cassation qui reconnaissait un préjudice dans le fait d'être né et instaurait, selon ses détracteurs, un «droit à être avorté». Pour l'IIG comme pour l'affaire Perruche, ce sont des professeurs de droit catholiques qui ont mené la fronde contre la Cour de cassation.»