Le projet de loi de finances pour 2006
--> Astuces comptables
Un budget contesté avant même sa sortie, sur le volet de la réforme fiscale voulue par Dominique de Villepin , mais surtout sur la crédibilité de son équilibre, assis sur une prévision de croissance optimiste du PIB à 2,25%, alors que le FMI annonce seulement 1,8%. Lors de la conférence de presse, Thierry Breton, pour se défendre, s'est réfugié dans les chiffres, une batterie d'«indicateurs de progrès» qu'il a bâtie dès son arrivée à Bercy. L'emploi, la consommation, l'inflation, l'investissement, et même le nombre de naissances, le démontreraient : «La prévision de croissance est logique et réaliste», a assuré hier le ministre de l'Economie en présentant le projet de budget 2006.
La norme de progression des dépenses est maintenue pour la quatrième année consécutive : stagnation en volume, soit une progression de 1,8% en valeur. Mais cette rigueur est apparente :
• Certains allègements de cotisations sociales (1,8 milliards d'euros pour la loi Fillon) ne sont plus comptabilisées en dépenses, mais en moindres recettes - sans cela, les dépenses auraient progressé de 0,5% en volume.
• Certaines dépenses sont débudgétisées et financées par les recettes de privatisation des autoroutes : 4 milliards d'euros, dont 1 milliard pour la recherche - ce qui amènerait la progression en volume près de 2 milliards d'euros.
Les déficits publics sont ramenés en dessous de la norme européenne à 2,9% du PIB.
• Les comptes sont en fait équilibrés par les soultes (prélèvements sur les bénéfices) de deux entreprises publiques, la RATP et La Poste.
La réduction de la dette publique grâce à la stabilisation du déficit budgétaire à 46,8 milliards d'euros.
• L'affectation de 6,6 milliards d'euros sur les 10 milliards de recettes de privatisation des autoroutes entre en concurrence avec le financement d'autres dépenses sur les mêmes ressources.
• La prise en compte d'un déficit de la Sécurité sociale de 8,9 milliards d'euros ne correspond pas aux chiffres observés.
Ce qui permet au directeur du FMI pour l'Europe de déclarer : "Selon les informations à notre disposition, nous avançons des chiffres très différents. Pour nous, le déficit français sera équivalent à 3,5% du PIB en 2005 et à 3,7% en 2006."
A suivre…
Complément :
5 exemples d’objectifs et d’indicateurs de performance correspondants :
– Objectif : accroître la sécurité sur les routes. Un indicateur va permettre d’obtenir un ratio : nombre de vies épargnées par les aménagements de sécurité, ramené à l’euro investi.
– Objectif : conduire tous les élèves à la maîtrise des compétences de bases exigibles en fin de primaire. Indicateur : pourcentage d’élèves maîtrisant le socle commun de connaissances à l’entrée en 6e.
– Objectif : permettre le retour à l’emploi des chômeurs. Indicateur : taux d’insertion dans l’emploi durable des bénéficiaires de contrats aidés, dans le cadre de la loi de cohésion sociale.
– Objectif : optimiser les fonctions support et rationaliser les implantations immobilières de l’État. Indicateur : suivi des dépenses immobilières par agent.
– Objectif : lutter contre l’immigration illégale. Indicateur : évolution du nombre d’éloignements d’étrangers en situation irrégulière.
Cités par JF Copé, Ministre délégué au Budget, dans sa présentation de la Loi de finances le 28/09/2005.
La norme de progression des dépenses est maintenue pour la quatrième année consécutive : stagnation en volume, soit une progression de 1,8% en valeur. Mais cette rigueur est apparente :
• Certains allègements de cotisations sociales (1,8 milliards d'euros pour la loi Fillon) ne sont plus comptabilisées en dépenses, mais en moindres recettes - sans cela, les dépenses auraient progressé de 0,5% en volume.
• Certaines dépenses sont débudgétisées et financées par les recettes de privatisation des autoroutes : 4 milliards d'euros, dont 1 milliard pour la recherche - ce qui amènerait la progression en volume près de 2 milliards d'euros.
Les déficits publics sont ramenés en dessous de la norme européenne à 2,9% du PIB.
• Les comptes sont en fait équilibrés par les soultes (prélèvements sur les bénéfices) de deux entreprises publiques, la RATP et La Poste.
La réduction de la dette publique grâce à la stabilisation du déficit budgétaire à 46,8 milliards d'euros.
• L'affectation de 6,6 milliards d'euros sur les 10 milliards de recettes de privatisation des autoroutes entre en concurrence avec le financement d'autres dépenses sur les mêmes ressources.
• La prise en compte d'un déficit de la Sécurité sociale de 8,9 milliards d'euros ne correspond pas aux chiffres observés.
Ce qui permet au directeur du FMI pour l'Europe de déclarer : "Selon les informations à notre disposition, nous avançons des chiffres très différents. Pour nous, le déficit français sera équivalent à 3,5% du PIB en 2005 et à 3,7% en 2006."
A suivre…
Complément :
5 exemples d’objectifs et d’indicateurs de performance correspondants :
– Objectif : accroître la sécurité sur les routes. Un indicateur va permettre d’obtenir un ratio : nombre de vies épargnées par les aménagements de sécurité, ramené à l’euro investi.
– Objectif : conduire tous les élèves à la maîtrise des compétences de bases exigibles en fin de primaire. Indicateur : pourcentage d’élèves maîtrisant le socle commun de connaissances à l’entrée en 6e.
– Objectif : permettre le retour à l’emploi des chômeurs. Indicateur : taux d’insertion dans l’emploi durable des bénéficiaires de contrats aidés, dans le cadre de la loi de cohésion sociale.
– Objectif : optimiser les fonctions support et rationaliser les implantations immobilières de l’État. Indicateur : suivi des dépenses immobilières par agent.
– Objectif : lutter contre l’immigration illégale. Indicateur : évolution du nombre d’éloignements d’étrangers en situation irrégulière.
Cités par JF Copé, Ministre délégué au Budget, dans sa présentation de la Loi de finances le 28/09/2005.